Le Digital Service Act ou DSA entre en vigueur dans l'Union européenne, quèsaco ?

Pour protéger les citoyens de l'UE contre la contrefaçon, la manipulation, la haine, le harcèlement, les arnaques et autres joyeusetés en ligne, un nouveau règlement sur les services numériques, le Digital Service Act (ou DSA), est entré en vigueur le vendredi 25 août 2023. Il vise à encadrer les activités des plateformes, en particulier celles des Gafam. Il s'ajoute au RGPD et au DMA (Digital Markets Act). “L'Europe est aujourd'hui la première juridiction au monde où les plateformes en ligne ne bénéficient plus d'un ‘passe-droit’ et ne fixent plus leurs propres règles”, a déclaré Thierry Breton, le commissaire européen chargé du Marché Intérieur et à la manette sur ce dossier.

Quels sont les objectifs du DSA ?

L'intention générale du DSA est de responsabiliser les plateformes numériques et de lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables, mieux protéger les internautes européens et leurs droits fondamentaux (liberté d'expression, protection des consommateurs…), aider les petites entreprises à se développer, renforcer le contrôle démocratique et la surveillance des très grandes plateformes, et atténuer leurs risques systémiques (manipulation de l'information, etc.).

Qui est visé par le DSA ?

Sont notamment concernés : les fournisseurs d'accès à internet (FAI) ; les services d'informatique en nuage (cloud) ; les plateformes en ligne comme les places de marché (market places), les boutiques d'applications, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus, les plateformes de voyage et d'hébergement ; les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche utilisés par plus de 45 millions d'Européens par mois, désignés par la Commission européenne.

À partir du vendredi 25 août, les “19 plus grandes plateformes” numériques, celles qui ont “plus de 45 millions d'utilisateurs chaque mois”, doivent répondre au sein de l'UE à des obligations renforcées. Figurent sur cette liste : AliExpress, Amazon, Apple App Store, Booking, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X (ex-Twitter), Wikipedia, YouTube, Zalando, Bing et Google. Il faudra attendre jusqu'au 17 février 2024 pour que toutes les plateformes soient concernées par cette nouvelle législation.

Quelles sont les mesures prévues par le DSA ?

Les plateformes en ligne doivent proposer aux internautes un outil offrant de signaler facilement les contenus illicites. Les market places (tels Airbnb ou Amazon) doivent mieux tracer les vendeurs qui proposent des produits ou services sur leur plateforme, et mieux en informer les consommateurs. Les plateformes doivent prévoir un système interne de traitement des réclamations, expliquer le fonctionnement de leurs algorithmes, interdire la publicité ciblée pour les mineurs…

Elles doivent également analyser tous les ans les risques systémiques qu'elles génèrent (sur la haine et la violence en ligne, les droits fondamentaux, le discours civique, les processus électoraux, la santé publique, etc.) et prendre les mesures nécessaires pour les atténuer. Ces plateformes devront aussi effectuer tous les ans des audits indépendants de réduction des risques, sous le contrôle de la Commission européenne.

Quelles sont les sanctions ?

Toute infraction sera passible d'amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial. Les récidivistes, eux, pourront être interdits. Pour autant, “c'est tout sauf le ministère de la censure”, a assuré Thierry Breton. Ce dernier avait fait craindre un durcissement sans commune mesure pendant les émeutes qui ont suivi la mort de Nahel à Nanterre (Hauts-de-Seine) en déclarant que le DSA pourrait servir à effacer des contenus “haineux” et ceux qui “appelleraient à la révolte”. Il avait même ajouté que les plateformes seraient “immédiatement sanctionnées”, voire que leur exploitation serait interdite.

Les plateformes sont-elles en ordre de bataille ?

Les plateformes visées ont pour certaines déjà produit des efforts afin de s'adapter au DSA. Meta a par exemple mobilisé un millier d'employés et limité la précision de son ciblage publicitaire auprès des internautes mineurs. TikTok a listé publiquement les mesures adoptées, Apple déclarant appliquer les mesures. Elon Musk a quant à lui promis que X (ex-Twitter) respecterait le DSA, même s'il doit encore étoffer ses équipes de modération sous peine d'être exclu du marché européen. Google s’engage à fournir plus de transparence sur le ciblage publicitaire et la modération des contenus dans son Centre de transparence publicitaire, selon un billet de blog de sa vice-présidente chargée de la confiance et la sécurité, Laurie Richardson, et Jennifer Flannery O'Connor, vice-présidente de YouTube.

D'autres enfin contestent même leur désignation comme grande plateforme, à l'image d'Amazon ou de Zalando.

Sources : Commission européenne, Vie Publique, FranceTVInfo, Les Échos, AFP, The Verge

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